Conditions générales


Préambule

Actimeety permet à ses nombreux membres inscrits de partager des rencontres entre groupes d’amis autour d’activité.

Actimeety, est une plateforme sociale qui organise des rencontres entre deux groupes d’amis autour d’activités. Chaque groupe est constitué de trois membres de même sexe. Les présentes conditions générales (ci-après C.G) régissent l’ensemble des différentes utilisations du site. Ces règles ont été édictées dans le respect de la législation en vigueur afin de préserver les libertés des utilisateurs et d'assurer un service internet de qualité.

Avant toute utilisation des services (ci-après dénommé les « services ») proposés par actimeety, vous vous engagez à lire et à accepter sans réserve les présentes conditions générales (C.G). Vous êtes également invité à télécharger les C.G, les imprimer et à en conserver une copie. En devenant membre (ci-après le « membre »), vous vous engagez à respecter les présentes C.G. Le membre doit confirmer l’acceptation des présentes C.G lors de la création de son compte.

Cet engagement est effectif par le fait de cocher la case « j'accepte les termes et conditions des C.G» située dans le formulaire d'inscription. A défaut d'un tel engagement, vous ne pouvez pas poursuivre votre processus d'inscription et n'avez pas accès à l'utilisation des services et activités proposés par le site internet www.actimeety.com (ci-après le « site»).

Les parties déclarent que les présentes C.G ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations. Important : toute utilisation du site (visite, inscription, utilisation des services proposés) implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes C.G. Ces dernières pouvant changer à tout moment, il est vivement conseillé à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version mise à jour accessible en permanence sur le site en cliquant sur le lien « C.G». En cas de désaccord avec ces C.G, l’utilisateur est invité à ne pas se connecter sur le site.


Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes C.G, la signification suivante :

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.actimeety.com. Le site regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux utilisateurs via www.actimeety.com

Actimeety : prestataire de service en charge de la gestion du site.

Membre : utilisateur valablement inscrit sur le site selon les stipulations de l’article iv, après avoir certifié être majeur(e) et accepté les présentes conditions générales.

Services : désigne les services proposés sur le site aux membres ayant pour objet de favoriser les rencontres réelles entre personnes physiques à des fins personnelles, de loisir et non commerciales.

Activeety : désigne une date et une heure où se rencontrent les membres du site autour d’une activité dans les établissements partenaires. De manière plus générale, une activeety désigne une rencontre entre 2 groupes de 3 amis autour d’une activité.

Activité : toute prestation réalisée par un partenaire dans son établissement.

Groupe : désigne un groupe de 3 amis du même sexe.

Profil : informations relatives à un membre constitué des éléments qui le caractérisent (âge, adresse, etc.).

Identifiant : désigne l’adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisis par le membre lors de son inscription et dont la saisie permet la connexion au compte.

C.G : conditions générales désignant le présent contrat et s'appliquant, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés par actimeety. Le présent contrat est réputé accepté par les parties lors de la navigation de l’utilisateur sur le site.

Jetons : désigne l’ensemble des rabais, ristournes, remises et autres avantages dont bénéficient les membres lors des activeety organisés dans l’établissement du partenaire à partir du site.

Compte : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le membre. Ces données comprennent les informations relatives à l’utilisateur.

Contenus : désigne tout contenu (texte, image, photographie, vidéo etc.), diffusé par les utilisateurs sur le site et par les membres via les services.

Etablissement : désigne l’établissement (bar, prestataire culinaire …) du partenaire dans lequel les membres pourront se rencontrer à l’occasion d’activeety organisée à partir du site.

Partenaire : désigne le partenaire d’actimeety qui s’engage à accueillir les groupes de membres pour les faire bénéficier d’Activité.

Services : désigne les services proposés par actimeety sur le site incluant notamment l’organisation d’activeety entre deux groupe s de trois personnes dans un établissement.

Informations : désigne l’ensemble des données, conseils, recommandations, travaux et autres informations dont actimeety est propriétaire, ou qu’il est autorisé à utiliser et à divulguer, rendus accessibles aux utilisateurs sur le site.

Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur le site.

Visiteur : toutes personnes venant sur le site www.actimeety.com

Participant : tout membre invité par un leader à participer à une activeety.

Leader : désigne les membres à l’origine de la configuration d’une activeety.

Territoire : désigne la France métropolitaine (hors dom/tom).


3. Objet

Les présentes C.G ont pour objet :

• La définition des conditions selon lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent le site et ses services ;
• De fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectives des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles et de l’utilisation des services.


4. CONDITIONS D'ACCES 

A/ Connexion aux services en ligne :

Le membre reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du site. Les équipements (ordinateur, logiciels, etc.) et frais de télécommunication permettant d'accéder aux services sont à la charge exclusive du membre, de même que les frais induits par leur utilisation.


B/ Compte membre :

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies par le membre, celui-ci se voit attribuer à titre personnel une fiche de profil : l'ensemble de ces informations constitue un compte membre.
Le membre peut accéder aux services et à son compte à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels.


C/ Conditions pour être membre :

Seules les personnes physiques, majeures disposant de la capacité juridique, peuvent s’inscrire pour devenir membre. Seuls les membres peuvent accéder à l’ensemble des fonctionnalités et services du site.
Pour être membre du site, il convient donc :
•    D'être âgé(e) d'au moins 18 ans ;
•    De disposer de sa capacité juridique ;
•    D'avoir lu et accepté les C.G ;
•    D'avoir rempli les champs du formulaire d'inscription ;

L'utilisateur garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées, et s'engage à les tenir régulièrement à jour en y accédant par son profil membre. L’utilisateur s’engage à fournir de manière loyale à actimeety des données exactes et complètes qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient.

Actimeety n'a pas pour obligation de vérifier la réalité de la prétendue identité de ses membres et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant. En cas de doute sur la réalité des informations divulguées par le membre, actimeety se réserve le droit de :
•    Suspendre l'accès au profil membre afin d'effectuer les vérifications nécessaires ;
•    Demander une photocopie d'une pièce d'identité officielle valide du membre mis en cause.

En cas de non-communication dudit justificatif dans les 15 jours, ou en cas d'usurpation d'identité avérée, le membre sera considéré comme contrevenant aux C.G et son compte pourra être résilié dans les conditions prévues à l'article 7.

Actimeety peut annuler un compte, avec ou sans préavis, à tout moment et à son entière discrétion. La validation des inscriptions est à l’entière discrétion d’actimeety.

La demande d’inscription sur le site est gratuite. Elle s’effectue à partir du compte facebook du membre ou son adresse mail via le remplissage d’informations lors de l’inscription. L’utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil. L’admission de l’utilisateur est définitivement acquise lorsque celui-ci active le lien contenu dans le courriel de confirmation l’inscription.

 

D. Gestion des identifiants

Chaque membre recevra, à l’adresse de messagerie électronique renseignée lors de son inscription, un récapitulatif de ses identifiants dans le courriel de confirmation.
Les identifiants sont personnels. Le choix des identifiants doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l’usurpation d’identité (article 434-23 du code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (articles l.335-2 et suivants ou l.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle). 
Il appartient au membre d’assurer la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion au compte d’un membre à partir des identifiants sera présumée avoir été faite par le membre lui-même.  Le membre est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses ou non.  A ce titre le membre garantit actimeety contre toute demande faite à ce titre. En effet, il est rappelé qu’actimeety n'a pas pour obligation de vérifier l'identité de chaque membre. 
En cas d’usurpation d’identité d’un membre, actimeety ne saurait être tenu pour responsable. En tout état de cause, si un membre suspecte une utilisation frauduleuse de son compte, il devra immédiatement en avertir actimeety (contact@actimeety.com) étant précisé qu’actimeety s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des identifiants du membre.

 

E. Désinscription

Il est précisé que chaque membre inscrit dispose de la possibilité de se désinscrire du site à tout moment en adressant à actimeety un courriel avec la demande de désinscription à l’adresse : contact@actimeety.com.


5. INSCRIPTION ET PARTICIPATION AUX activeety : 

Actimeety organise des rencontres entre 2 groupes d'ami(e)s autour d’Activités. Pour y participer, le membre doit inviter 2 ami(e)s du même sexe, qui participeront à l’Activité  avec lui. Actimeety fait correspondre deux groupes dont les dates de sorties et les attentes sont similaires.

Le membre règle sa participation forfaitaire via un paiement sécurisé (cf. Article v.7). Par la suite, il choisit le mode de contact de ses ami(e)s (mails ou facebook). Dès lors, un email est envoyé à ses 2 ami(e)s qui régleront à leur tour leur participation. La participation comprend le processus de correspondance des groupes d'ami(e)s et la prestation de service. Le processus d’approbation et de mise en relation débute que si le règlement des trois (3) participations est effectué pour un même groupe. Les dates, heures et lieux des Activités sont communiqués par voie d'email et/ou de SMS dans un délai de 48h avant le début de l’Activité.

 

A. Conditions requises / commande de services sur le site

Pour pouvoir commander des activeety à travers les services proposés par actimeety, le membre doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.  Le membre sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le membre peut vérifier sur le site le statut de sa commande, pour cela, il doit se rendre dans son espace profil après s’être identifié. Les informations que le membre fournit à actimeety lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Actimeety se réserve le droit de demander au membre de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Le membre lit attentivement les présentes et les accepte, avant de procéder au paiement d’une commande de services. En cliquant sur le bouton de confirmation de la commande « payer », qui redirige vers la page de paiement, le membre reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions générales sans limitation ni condition. En cas de désaccord avec les présentes, le membre est tenu de stopper le processus d’inscription et de participation aux activeety.

 

B. Caractéristiques des produits

Actimeety s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des Activités dont bénéficie le membre lors des activeety en fournissant sur le site les informations obligatoires que le membre doit recevoir en vertu du droit applicable. De plus, un descriptif détaillé est disponible à tout moment sur le site à travers l’onglet « nos Activité s ».
Le membre s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site. Actimeety se réserve le droit de modifier la sélection des services disponibles sur le site.

 

C. Procédure de commande

Les commandes de services sont directement passées sur le site via l’onglet « organise ton activeety ». Pour effectuer une commande, le membre doit suivre les étapes décrites ci-dessous. Un membre qui organise une activeety est appelé leader.

 (1) configuration des attentes

Le leader devra exprimer ses attentes et envies en renseignant différentes informations concernant le genre du groupe  rencontré, le type de relation attendue, l’âge et les centres d’intérêt. De plus, le leader devra choisir l’Activité  réalisée et ses disponibilités sur un horizon de trois semaines. Une fois l’Activité  sélectionnée, les informations renseignées, ces éléments sont placés dans le panier du leader en vue du règlement de la participation.

 (2) commandes et types de paiement

Une fois l’activeety configurée, le membre, après vérification grâce au récapitulatif, choisit le mode de paiement qu’il souhaite privilégier avant de régler son panier. Deux modes sont proposés :

•    Le paiement individuel dans lequel chacun des participants devra régler la somme qui est la sienne ;
•    Le paiement en groupe  dans lequel le leader réglera la somme de tous les participants de son groupe.

Le membre est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris les références des services commandés, les éléments fondamentaux liés à la facturation) avant de valider son contenu. Une fois que le membre aura validé le contenu du panier, il sera redirigé vers la page de paiement. Le membre peut alors procéder au paiement des services en suivant les instructions figurant sur le site. 

 (3) facturation

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le site afin d’accuser réception de la commande du membre. Un mail est adressé sur la messagerie du membre avec le récapitulatif des attentes et la facture.
La facture s’édite automatiquement avec les données préalablement renseignées par le membre. Elle est envoyée sur l’adresse de messagerie mail communiquée par ledit membre à l’issue de chaque configuration d’activeety. Actimeety n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

 (4) invitation des participants

A l’issue du paiement de l’activeety, le leader doit inviter deux participants pour créer un groupe  et bénéficier des services souscrits sur le site. Ces participants sont contactés selon le mode de communication choisi par le leader. La jonction de ces participants au groupe  est obligatoire lors du choix par le leader d’un paiement individuel, alors que leur jonction est symbolique lors du choix par le leader d’un paiement en groupe.


D. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle actimeety accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.


E. Prix

Le prix de la prestation actimeety est forfaitaire. Il comprend le processus de correspondance des groupes ainsi que la prestation de service effectuée par actimeety.
Le prix des services est affiché en euros toutes taxes comprises. Le prix inclut en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (tva) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des services à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de tva applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du service.
Le prix indiqué sur le site peut changer, notamment en cas d’offres spéciales. En tout état de cause, le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le membre.


F. Moyens de paiement

Le membre peut payer ses services en ligne suivant les moyens proposés par actimeety. Le membre garantit à actimeety qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Actimeety prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du site et ne sont pas traitées sur le site.


G. Conditions de règlement et paiement sécurisé

Les paiements sont effectués par carte bancaire (carte bleue, carte visa, eurocard/mastercard) de la zone EEE (espace économique européen), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Actimeety se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute prestation en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le membre ou en cas d'incident de paiement de quelque nature que ce soit.
Le compte du membre sera débité dès la commande de services passée sur le site.


H. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le membre devra contacter actimeety afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le membre s’avérerait impossible, la commande sera annulée.
En application des articles l.121-20 et suivants du code de la consommation, le membre dispose, en sa qualité de consommateur, d’un délai de rétractation dans le cadre de ses achats effectués en ligne tel que défini ci-après aux points (1), (2) et (3) des suivantes. 
Il est cependant rappelé au membre que le droit de rétractation ne pourra s’appliquer dans le cadre des exceptions détaillées au (4) de la présente annexe.

(1) délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour de la conclusion du contrat entre actimeety et le membre.

(2) notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le membre doit notifier, par courrier recommandé avec avis de réception, sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : contact@actimeety.com
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le membre doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

(3) effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du membre, actimeety s’engage à rembourser la totalité des sommes versées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où actimeety est informé de la volonté du membre de se rétracter. 
Actimeety procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le membre aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le membre convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le membre.

(4) exception au droit de rétractation : exclusions du droit de rétractation

En application des articles l.121-20 et suivant du code de la consommation, le droit de rétractation est cependant exclu dans l’hypothèse de « prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des Activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ».
Dès lors, pour l’organisation d’une activeety incluant une réservation à une date fixe d’une Activité  dans un établissement partenaire d’actimeety (bars, live escape game, prestataire culinaire, etc.), le membre ne pourra pas exercer de droit de rétractation. Ces services, clairement identifiés avant la conclusion de la commande ne feront donc l’objet d’aucun remboursement. 


6. FIDELISATION 

Actimeety met en place une politique  fidélité visant à récompenser les membres pour leur utilisation de services. Le nombre de jetons crédités à l’issue de la réalisation d’une activeety dépend de deux facteurs : 

•    Le type d’Activité  réalisée ;
•    Les actions menées par le membre dans l’organisation et la réalisation de l’activeety.

Un détail exhaustif de la politique de fidélité est disponible dans l’espace fidélité de l’onglet profil.
Dès quatre cents (400) jetons obtenus, le membre bénéficie automatiquement d’une réduction de quinze euros (15€) valable sur l’Activité  de son choix, quel que soit le paiement privilégié (individuel ou en groupe). Cette réduction s’opère sur le montant du panier lors du règlement de l’activeety. Tous les jetons au-dessus de 400 sont conservés après utilisation de la réduction. Le bénéfice de jetons se faisant à l’issue d’une activeety, le membre ne peut utiliser au moment de la configuration, les jetons qu’il gagnera à sa réalisation.


7. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET ASSURANCES 

A. Obligations et responsabilités d’actimeety 

Actimeety s'engage à fournir aux membres un service en ligne conforme aux règles de l'art et à la législation. L’obligation générale d’actimeety est une obligation de moyens. Il ne pèse sur actimeety aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. Actimeety s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du site, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Actimeety attire toutefois l’attention des utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). Les utilisateurs reconnaissent par la présente que la responsabilité d’actimeety ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission. Actimeety décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à actimeety.

Actimeety ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite des services par les membres en violation des présentes conditions générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un membre ou à un tiers. Actimeety ne peut être tenu responsable pour de fausses déclarations faites par un membre et/ou pour son comportement. Actimeety se dégage de toute responsabilité lors des rencontres entre membres suite à l'utilisation des services pour des comportements causés soit par un autre membre soit par tout autre tiers présent dans le lieu de la rencontre.

En tout état de cause, actimeety se dégage toute responsabilité lors de rencontres entre membres via les services, à l’occasion de l’activeety ou lors de rencontres entre membres et/ou non-membres, suite à l'utilisation des services. Actimeety ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des dommages causés aux clients,  aux employés du prestataire ou à des tiers au cours des Activité s qu’elle propose.
Actimeety agissant en tant qu'intermédiaire entre les membres et les partenaires, et malgré le plus grand soin apporté à la sélection de ces derniers, elle ne peut être tenue responsable en cas d'insatisfaction d'un membre de la prestation fournie par un partenaire.
La responsabilité d’actimeety ne pourra en aucun cas être engagée :

•    En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site ;
•   En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel qu’il est défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français ;
•    En cas de cause étrangère non imputable à actimeety ;
•    Pour tout dommage indirect ou immatériel tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image ;
•    En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au membre, notamment lors de la saisie de sa commande. 

Par ailleurs, il est rappelé que pour l’ensemble des contenus publiés, actimeety aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 i 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. Actimeety, en sa qualité d’hébergeur, s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse contact@actimeety.com (et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 i 5) de la loi du 21 juin 2004).
Il est par ailleurs précisé qu’actimeety ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, actimeety exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.


B. Obligations et responsabilités des utilisateurs 

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article iv.5 désinscription.
Dans le cadre de l'utilisation du site, chaque utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes C.G.
Chaque utilisateur a pour obligation de :

•    Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard d’actimeety et des tiers en ce compris les partenaires lors des activeety ;
•    Ne pas communiquer ses identifiants actimeety.
•    Etre honnête et sincère dans les informations fournies à actimeety et, le cas échéant aux tiers ;
•    Utiliser le site conformément à la finalité décrite dans les présentes C.Gu ;
•    Ne pas utiliser actimeety ou détourner la finalité des services pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ;
•    Respecter son engagement dès lors qu'il reçoit le mail de confirmation de son activeety ;
•    Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec les utilisateurs ;
•    Ne pas utiliser actimeety ou détourner la finalité des services à des fins commerciales, professionnelles ou publicitaires.
•    Ne pas tenter de détourner les utilisateurs vers un autre site ou service ;
•    Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le site ;
•    Ne pas insérer de liens hypertextes renvoyant vers un site internet commercial sans autorisation préalable expresse d’actimeety. Pour obtenir la possibilité d’insérer de tels liens, merci de contacter actimeety à l’adresse suivante : contact@actimeety.com ;
•    Ne pas utiliser le site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
•    Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des informations entre les utilisateurs.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’utilisateur s’engage à ne pas diffuser de contenus :

•    Constitutifs de dénigrement fautif visant actimeety ;
•    Contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
•    A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
•    Respecter les droits des tiers, d’actimeety et des autres membres ;
•    Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
•    Menaçant une personne ou un groupe  de personnes ;
•    A caractère pédophile ;
•    Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
•    Incitant au suicide ;
•   Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
•    A caractère commercial.

L’utilisateur s’engage également à :

•    Ne pas publier sur le site de liens hypertextes en violation des règles de propriété intellectuelle, ou dirigeant vers des sites web dont le contenu serait contraire à la loi du 29 juillet 1881 ;
•    Ne pas diffuser de contenus protégés par des droits dont il ne serait pas titulaire, sauf autorisation expresse du titulaire desdits droits.

L’utilisateur garantit actimeety contre tout recours et/ou réclamation relatifs aux droits de propriété intellectuelle des contenus publiés.
L’utilisateur est informé que toute violation des présentes C.G pourra donner lieu à la fermeture de plein droit de son compte par actimeety sans responsabilité d’aucune sorte de cette dernière.


8. MESURES DE SANCTIONS  

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du membre à quelconque de ses obligations, actimeety se réserve le droit de procéder aux mesures suivantes à l’encontre du membre concerné :

•    Limitation d’utilisation à tout ou partie du site, de façon temporaire ou définitive ;
•    Suspension du compte ;
•    Suppression du compte.

Le membre sera informé par courrier électronique de la mesure prise (limitation, suspension, suppression). En cas de suppression du compte, les données du membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la suppression du compte. 
Les membres faisant l’objet de sanctions, et en particulier de limitation d’utilisation, s’engagent à ne pas ouvrir de nouveau compte sur le site.


9. VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Pour actimeety, la protection de la vie privée de ses membres et visiteurs est une priorité absolue. Dans le cadre de l’exploitation du site, actimeety est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires à la gestion du site et des comptes, et le cas échéant, à l’envoi de newsletter et autres alertes, aux utilisateurs qui en ont pris connaissance, conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

 

A. Déclaration CNIL

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article iv.5 désinscription.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 informatique et libertés, actimeety rappelle que les données nominatives qui sont demandées aux membres ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, déclaration n°181-08-25. Le membre peut accéder, modifier, supprimer des données le concernant soit directement en modifiant son profil, soit en envoyant un mail à actimeety à l'adresse contact@actimeety.com
Les informations ainsi collectées sont destinées à être utilisées exclusivement par actimeety. Toute diffusion à des tiers des données personnelles recueillies sur les membres sera expressément demandée préalablement.

 

B. Données personnelles collectées par actimeety

Le membre est amené à renseigner des informations personnelles lors de son inscription, ces données sont nécessaires afin de bénéficier de l'ensemble des services d’actimeety. Actimeety s'engage à respecter la vie privée des membres et à assurer la protection de leurs données. Les données sont uniquement accessibles par des administrateurs strictement habilités à cet effet.

Plus généralement, les informations nominatives confiées à actimeety ne seront jamais transmises à un tiers sans l'accord du membre. Elles resteront protégées et ne seront utilisées que dans le cadre du fonctionnement des services d’actimeety. Il est rappelé que l’utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ces données, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004.

Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@actimeety.com (par courrier papier à l’adresse du siège social d’actimeety en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.)


10. CHARTE DES COOKIES 

Par ailleurs, afin de permettre une navigation simplifiée et personnalisée, le site a recours à l’usage de cookies. Les cookies sont utilisés pour faciliter la navigation sur le site. Ils stockent les informations personnelles que l'utilisateur a saisies durant sa visite.
Actimeety utilise des "cookies" pour stocker certaines informations. Un cookie est un morceau de données stockées sur votre ordinateur lié à l'utilisation de votre compte.
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11. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le site plus globalement les éléments permettant d'assurer ou de faciliter la navigabilité au sein du site - architecture, design, pages de code, pages css, et autres éléments - sont la propriété intellectuelle exclusive d’actimeety (s.a.s. Enregistrée au rcs de Versailles sous le numéro 803 884 147) ses filiales et partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de ces derniers sous peine de poursuites judiciaires.
Les membres et les visiteurs s'interdisent notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site.

De façon plus générale, tous les contenus du site www.actimeety.com sont la propriété exclusive d’actimeety. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’actimeety est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles l.335-2 et suivants de la propriété intellectuelle.
En particulier, actimeety interdit expressément :

• L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

L’acceptation des présentes C.G vaut reconnaissance par les utilisateurs de la propriété intellectuelle d’actimeety et l’engagement de les respecter.


A. Licence d’utilisation du site

Actimeety accorde une licence personnelle, non exclusive et non cessible aux utilisateurs les autorisant à utiliser le site et les données qu’il contient conformément aux présentes C.G. Toute autre exploitation du site et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse d’actimeety. Pour obtenir cette autorisation, adressez votre demande à l’adresse suivante : contact@actimeety.com


B. Licence d’utilisation sur le contenu

Les utilisateurs et les membres concèdent à actimeety une licence d’utilisation sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (reproduction, représentation, adaptation, traduction, numérisation, etc.) portant sur les contenus publiés sur le site à titre gratuit et pour toute la durée de leur inscription. Cette licence, valable pour le monde entier comprend notamment le droit pour actimeety d’utiliser les contenus pour les services sur tous supports dans le monde entier.


12. COMPETENCES JURIDICTIONNELLES : 

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. La langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes conditions générales les tribunaux compétents sont ceux de la ville de Versailles 78000.

Toutefois, préalablement à tout recours judiciaire, la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi sera privilégiée en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes conditions générales, y compris portant sur leur validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente désignée ci-avant.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.


13. MODIFICATION ET VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES 

A. Modifications :

Les présentes C.G s’appliquent à tout utilisateur navigant sur le site.
Actimeety se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire ; toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication par actimeety.
Une utilisation continue de votre part du site actimeety après qu’actimeety ait publié une nouvelle version des conditions générales constitue votre consentement à cette nouvelle version. Par conséquent, il est important que vous lisiez régulièrement les présentes conditions générales afin de vous assurer que vous ayez connaissance de tout changement qui pourrait y être apporté.
Les C.G applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le site (et/ou de la connexion au compte pour les membres).


B. Validité :

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes C.G ne saurait affecter la validité des présentes C.G. Si une ou plusieurs stipulations des présentes C.G étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes C.G ne soient pas dénaturées, et que cela n'entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des quelconques dispositions des présentes C.G ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
De telles modifications ou décisions n’autorisent en aucun cas les utilisateurs à méconnaître les présentes C.G.


14.  ACCORD 

Les présentes conditions générales constituent un contrat régissant les relations entre le membre et actimeety. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de ces derniers relatifs à leur objet.